Cession logement Social LPL

Cession d’un logement public Locatif « Social »

Tous les logements publics locatifs et les locaux commerciaux appartenant à l’Etat et aux OPGI réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er Janvier 2004.

Ne sont pas concernés par la cession :

•  les biens immobiliers relevant des collectivités territoriales (wilaya-communes)
• les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’Etat (article 162 de la loi de finances purs 1992)
• les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel ;

Bénéficiaires de cette opération :

• Toute personne physique de nationalité Algérienne ou personne morale de droit Algérien (occupant régulier) n’ayant pas :
• acquis un bien public immobilier auprès de l’Etat;
• bénéficié d’une aide financière de l’Etat dûment confirmée par la Caisse Nationale du logement

Prix de cession du logement social

Liens utiles :

• Logement Social LPL

• Dossier logement socialpl/dossier-logement-social/

• Dépôt de la demande du logement Social

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• Actualité du logement Social

• Logement LPA

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• Logement LPP

• Logement LPP pour les résidents étrangers

• Logement LLP