Les citoyens bénéficiaires d’un don ou d’un héritage par indivision, dont la superficie ne dépasse pas une seule chambre, ne seront pas radiés de la liste des souscripteurs.
Grand soulagement pour les souscripteurs aux programmes de logement. Les propriétaires de terrains ou de logement indivis ont le droit de bénéficier des différentes formes de logements.
Ces derniers ne seront pas exclus du fichier, à condition de répondre à certains critères. c’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, lors d’une séance consacrée aux questions orales, jeudi dernier par le Conseil de la nation.
«Le don ou l’héritage d’un terrain ou d’un logement par des copropriétaires font de cette propriété une indivision et les propriétaires ont le droit de bénéficier d’un logement public», a-t-il affirmé, en réponse à une question d’un sénateur.
Cette déclaration va faire le bonheur des milliers de cas qui risquaient la radiation du fichier de demande de logement. Cependant, il ne profitera pas à toutes les catégories.
«Les citoyens bénéficiaires d’un don ou d’un héritage par indivision, dont la superficie ne dépasse pas une seule chambre, ne seront pas radiés de la liste des souscripteurs», a clarifié Abdelwahid Temmar invitant les concernés à introduire des recours.
Devant le nombre important de souscripteurs qui risquent d’être lésés de leur droit à un logement, le gouvernement a décidé de revoir sa copie. «Un travail est en cours pour examiner les critères qui permettraient de juger si la copropriété (don, héritage) équivaudrait à un logement ou pas», a dévoilé le premier responsable du secteur devant les sénateurs. Le ministre a coupé court concernant ceux qui disposent d’un logement. «Le propriétaire exclusif d’un don ou d’un héritage ne peut bénéficier d’un logement public, en application du principe de l’équité dans la distribution de logement et d’interdiction d’accès des propriétaires de biens immobiliers aux logements consacrés aux catégories les plus méritantes», a martelé le ministre. Dans ce cadre, pas moins de 4000 dossiers de souscription au logement location-vente ont été supprimés des listes de l’Aadl 2.
Le ministre a précisé que les personnes éliminées peuvent déposer un recours muni des documents nécessaires afin de réclamer leurs droits. Pour lutter contre la triche, le ministère de l’Habitat a procédé à des enquêtes concernant 600.000 souscripteurs.
En déplacement récemment à Médéa, Temmar avait déclaré que la vérification réunirait les demandeurs et leurs conjoints.
Le propriétaire d’un bien immobilier serait automatiquement supprimé de la liste des souscripteurs. Interpellé par ailleurs sur le pôle universitaire de Médéa, le ministre a justifié ce retard par le relief qui caractérise la région et les problèmes de contentieux sur la propriété immobilière.
source:L’expression
