L’année 2017 fera participer les citoyens au financement du budget de l’Etat. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) connaîtra une hausse de deux points.
Le projet de la loi de finances 2017 répond à pas mal de questions que se sont posés les milieux d’affaires et confirme, malgré les fortes dépenses de l’Etat dans le volet social, une rigueur budgétaire à même d’impacter la sphère économique. Il reste que sur ce chapitre justement, le PLF 2017 apporte un changement de taille. Il s’agit de la fin du crédit documentaire dans le financement des importations. Six ans après son introduction, cette mesure, reconnaît le gouvernement, n’a montré aucune efficacité dans la régulation du commerce extérieur et n’a pas constitué un frein aux importations. Bien au contraire, le crédoc a favorisé un courant de fraude et surtout profité aux faux importateurs qui ont réussi à réaliser des opérations de transferts illicites de capitaux. Très fortement décrié par les opérateurs économiques, ce mode de paiement des importations perd donc son caractère obligatoire.
Cette disposition permettra de fluidifier le commerce extérieur et notamment l’importation des matières premières. La fin du crédoc est une bonne nouvelle pour les producteurs nationaux qui n’auront plus à payer les intrants par avance. Cela laisse un peu de marge financière, aux entrepreneurs algériens, qui pourront négocier avec leur fournisseur des délais de payement de la marchandise. Cet aveu du gouvernement quant à l’inutilité d’une mesure, plus de six ans après, sera certainement bien accueilli par la communauté d’affaires, sauf que celle-ci devra accepter une sérieuse baisse de la commande publique. et pour cause, le PLF 2017 prévoit une chute de 12,6 milliards de dollars des dépenses d’équipement. Cela se traduira, malheureusement par une réduction du carnet de commande, susceptible de toucher l’ensemble des corps de métier du bâtiment, ainsi que les entreprises versées dans
d’autres domaines d’activité. En d’autres termes, la déprime risque d’être généralisée, et réduire la croissance de certaines filières. Il reste que ces perspectives négatives pourraient être battues en brèche par le dynamisme d’un secteur privé à même de réduire la violence du choc. Il pourrait être un facteur de soutien de la croissance économique et relayer partiellement l’Etat dans ce rôle.
L’année 2017 fera participer les citoyens au financement du budget de l’Etat. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) connaîtra une hausse de deux points au moins sur beaucoup de produits, à l’image des tabacs, des carburants. Ces deux produits spécifiquement seront également concernés par la hausse de la taxe intérieure de consommation. Mais ces augmentations devraient être plutôt raisonnables et suivront la logique de la loi de finances 2016 qui a réussi dans ses objectifs économiques, sans provoquer un grand mécontentement social.
Toutefois, cette perspective sera plus difficile à atteindre pour l’année prochaine en raison notamment de l’obligation faite au gouvernement de se «débrouiller» de nouvelles ressources financières. A ce propos, il a été retenu dans le PLF 2017, la fin de l’exonération d’impôt pour la location de logement dont la superficie est égale à 80 m². Désormais, toute opération de location sera imposable au même titre que les appartements de superficie supérieure. Cela tirera vers le haut les prix à la location.
De plus, la taxe sur les constructions à usage d’habitation passera à 5000 DA au lieu de 3125 DA pour les constructions de moins de 1000.000 DA, à 37.500 DA au lieu de 25.000 DA pour les constructions de moins de 5000.000 DA. Pour les constructions de moins de 10.000.000 DA la taxe passera à 54.000 DA au lieu de 36 000 DA actuellement. Pour les constructions au-delà de 20 000 000 DA, la taxe passera de 50.000 DA à 75.000 DA. On retiendra également sur le volet du logement, la cessibilité des logements acquis dans le cadre de la location-vente (Aadl) au bout de seulement 2 ans, au lieu de 5 ans actuellement. La mesure concerne les bénéficiaires ayant procédé «par anticipation au paiement de la totalité du prix restant après le paiement de l’apport initial», précise le texte du projet de loi de finances 2017.
Les propriétaires des constructions non conformes au permis de construire seront régularisés «moyennant le paiement d’une amende variant entre 20% et 50% de la valeur du bien et en fonction de la nature de l’infraction» précise le projet de loi.
Source: L’expression le 13-10-2016
