Depuis le lancement de l’opération de délivrance des décisions de préaffectation du logement promotionnel public (LPP)en mars dernier, les postulants à cette formule n’ont eu aucune nouvelle.
Plusieurs ambiguïtés entourent la formule LPP, notamment les délais de livraison qui n’ont toujours pas été fixés. Les travaux de réalisation avancent bien dans certains sites tandis que dans d’autres, ils ne sont qu’au stade des fondations. Le ministère de l’Habitat insiste sur le fait que la formule LPP est purement commerciale, mais l’éthique commerciale n’est pas respectée. Les délais de livraison pour un logement dit promotionnel ne doit pas excéder les 24 mois, alors que la formule LPP a été lancé il y a trois ans, et jusqu’à présent les bénéficiaires ne sont pas fixés sur la date de remise des clés de leurs logements. Selon une analyse du site E.l.k.e.r.i.a, la formule LPP, telle que proposée par l’ENPI, comporte des clauses abusives au vu de la loi sur la protection du consommateur. En effet, «le contrat liant l’ENPI aux souscripteurs ne contient pas les tarifs des logements, les modalités de paiement, les conditions et délais de livraison, les pénalités de retard dans la livraison». «L’ENPI se réserve le droit de modifier ou de résilier le contrat unilatéralement avec les postulants sans dédommagement», note la même source, ajoutant que «c’est le cas lorsqu’elle se réserve le droit de ne pas fixer dès le début le prix, le nombre et le montant de l’apport personnel, ce qui est en soi une modification unilatérale du contrat».
Le reste des préaffectations remis fin septembre
L’entreprise n’indemnise pas le souscripteur en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations, citant le cas des retards enregistrés sur quelques sites LPP et le déficit de 6000 logements enregistré au niveau de la capitale. Les souscripteurs recevront leurs décisions de préaffectation à partir de la fin septembre, selon une source de l’ENPI. D’autres clauses abusives sont également relevées. Il s’agit de celles qui imposent aux postulants des conditions dont il n’a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat. C’est le cas du prix des logements LPP, dont les souscripteurs n’ont pas encore pris connaissance ainsi que le montant de l’apport personnel qui ne cesse d’être modifié (une seule tranche, puis deux, puis trois). L’ENPI risque d’avoir plusieurs désistements de la part des souscripteurs insatisfaits ou ceux qui n’ont pas les moyens de payer leurs logements. Ces derniers devront avancer à la banque un million de dinars d’apport personnel en moyenne, car la CPA financera à hauteur de 75% du prix du logement. Qu’advient-il de ceux qui n’ont pas la somme ? Comment vont faire les retraités qui ne peuvent pas bénéficier d’un crédit bancaire ? Des questions qui restent sans réponses. Les responsables se jettent la balle et appellent les souscripteurs à se débrouiller. Une situation qui reste sans issue pour le moment.
Source: Letemps le 09-08-2016
