Les conditions d’accès au logement LPP fixées par décret exécutif

Les modalités et les conditions d’acquisition du logement promotionnel public LPP, ont été fixées par un décret exécutif publié dans le journal officiel du 27 juillet dernier. Le texte devrait rassurer les souscripteurs ayant opté pour cette formule de logement, lancée il y a plus d’une année, avant même qu’elle ne soit encadrée juridiquement.

Le décret, signé par le premier ministre Abdelmalek Sellal, précise que le LPP est destinés aux ménages ayant un revenu mensuel compris entre 6 et 12 fois le SNMG. Ce dernier étant fixé à 18 000 dinars, le revenu des souscripteurs doit être supérieur à 108 000 dinars et inférieur ou égal à 216 000 dinars.

Il est indiqué aussi ( art 10) que la demande d’acquisition d’un logement LPP se fait sur un imprimé-type auprès du promoteur désigné et qu’ « il sera délivré aux postulants éligibles retenus, une décision d’affectation ». Le décret stipule (art 12 et 13 ) que « l’acte de vente sera établi à la date d’achèvement de la construction et le paiement par le bénéficiaire des sommes dues, conformément à la législation en vigueur ».

Le logement objet de la vente, précise-t-on encore « est soumis aux règles d’incessibilité édictées par la législation et la réglementation en vigueur ».

A l’instar des autres formules de logement ( Addl, LPA, LPL, rural…etc ), l’accès au logement LPP est consenti, « à tout postulant : ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d’habitation ou un lot de terrain à bâtir ».

L’Entreprise nationale de promotion immobilière (ENPI) en charge du programme LPP, a entamé l’enregistrement des demandes de souscription en juillet 2013 tandis que la délivrance des ordres de versement a commencé en février dernier. Le ministre de l’Habitat, Abdelmadjid Tebboune a annoncé récemment que le gouvernement s’engage à réaliser 151.000 logements promotionnels publics qui seront livrés à partir du premier semestre 2016.

Le collectif des souscripteurs aux logements LPP, qui attendait depuis plusieurs mois la promulgation de ce décret, a demandé de revoir à la baisse le montant de la première tranche de versement fixé à 1 million de dinars et le prix du M² fixé à 80 000 dinars. Le collectif a recensé 33 000 souscripteurs dans tout le pays, dont 23 000 à Alger.