Objet :
- Démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou lorsque les conditions techniques et de sécurité le demandent.
2. Dossier administratif et technique :
- Voir décret exécutif 176-91 du 28-05-1991.
3. Dépôt :
- APC du lieu d’implantation de la construction.
4. Délai de délivrance :
- 3 mois
5. Recours :
- Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
Observation :
Le permis de démolir est réputé caduc si :
• La démolition n’est pas intervenue au bout de 5 ans,
• Les travaux sont suspendus durant 3 ans consécutifs,
• annulé par décision de justice.
Lieu d’obtention : APC
Voie (s) de recours : Recours hiérarchique ou action en justice
Références juridiques :
- Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
- Loi 90-29 du 01-12-1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme modifiée et complétée.
