1. Objet :
Indique les possibilités de division d’une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots.
2. Dossier administratif et technique : en cinq (5) exemplaires
D’après le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991
– Acte de propriété ou mandat
– Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain.
– Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale planché et la surface construite au sol).
– Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales.
– La proposition du morcellement du terrain
– Destination des lots projetés
3- Dépôt :
- APC du lieu d’implantation du terrain
4- Délai de délivrance
- 2 mois.
5- Sursis à statuer
- Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration .
6- Recours :
- Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice
Validité :
- 1 an
