Dans un communiqué parvenu à notre rédaction, les souscripteurs aux différents programmes LPA ont exprimé leur déception envers le chef de l’exécutif local, qui a demandé à l’entreprise chargée de la réalisation de prendre des mesures administratives à l’encontre des souscripteurs aux 100 logements LPA à Ouled Rahmoun, lors de sa dernière visite effectuée sur le chantier, à la fin de septembre dernier. Selon eux, Abdessamie Saïdoun a créé chez eux, par cette déclaration, un sentiment de stupeur et de désarroi total.
Arslan Bouaffani, représentant de l’Association des souscripteurs aux programmes LPA, explique que c’est très difficile d’assimiler ce qu’ils ont lu dans la presse sur ces déclarations, en jugeant que la réaction du wali était très décevante. «Il a demandé à la société réalisatrice de prendre les dispositions administratives adéquates à l’encontre des acquéreurs retardataires qui n’ont pas effectué les versements et de lancer l’opération de signature des contrats de vente sur plan», a-t-il précisé dans le communiqué, arguant que «la société de réalisation (et qui n’est pas un cas isolé) est en infraction de l’article 42 de la loi n° 11-04 du 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière à la section 2 des obligations du promoteur».
Le représentant de l’association a estimé que le wali a donné des instructions qui ne devraient pas avoir lieu et qui ne sont pas fondées sur la réglementation. Plus explicite sur le contenu de l’article 42 de la loi sus-mentionnée, Bouaffani a écrit: «L’article stipule : Le promoteur immobilier ne peut exiger, ni accepter, un quelconque versement ou dépôt, ou souscription ou acceptation d’effets de commerce sous quelque forme que ce soit, avant la signature du contrat de vente sur plan ni avant la date à laquelle la créance est exigible.» Notre interlocuteur a affirmé aussi que le promoteur, en agissant contrairement à ce qui a été cité dans cet article, sera poursuivi en justice et risque un emprisonnement d’au moins deux mois, assorti d’une amende entre 200 000 et 2 000 000 DA, selon l’article 71 de la même loi. Mais ce qui suscite plus d’interrogations est «la décision verbale du wali», sachant qu’une partie des acquéreurs en question a déjà versé les 20% exigés par la loi en 2012, sans avoir signé au préalable les contrats de vente sur plan, selon Arslan Bouaffani. En outre, ils contestent la conformité des contrats déjà établis et refusent de nouvelles démarches administratives ou financières avant la mise en conformité des VSP avec la réglementation. Alors sur quelle base le wali a-t-il donné une telle instruction ? S’agit-il d’une menace indirecte envers les souscripteurs ? Des questions restées sans réponses pour ces souscripteurs, qui devraient habiter leurs appartements en 24 mois et non pas dans 10 ans.
Source: elwatan 04-10-2017
