De nouvelles mesures concernant la location, la construction et la vente de logements dans le projet de Loi de finances pour 2017 dont TSA détient une copie.
Première mesure : la suppression de l’exonération d’impôt pour la location de logement collectif dont la superficie ne dépasse pas les 80 m² et de l’aligner sur l’imposition des autres types de location d’habitation collective. En effet, les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 m² sont exonérés depuis juillet 2009. « Il est proposé de supprimer l’exonération et d’aligner l’imposition des revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas les 80 m², sur l’imposition des autres types de location d’habitations collectives », souligne selon le document.
Taxes sur les permis de construire
Autre nouveauté : la taxe sur les constructions à usage d’habitation sera plus chère. En effet, la taxe d’habitation passera à 5 000 DA au lieu de 3 125 DA pour les constructions de moins de 1 000 000 DA, à 37 500 DA au lieu de 25 000 DA pour les constructions de moins de 5 000 000 DA.
Pour les constructions de moins de 10 000 000 DA la taxe passera à 54 000 au lieu de 36 000 DA actuellement. Pour les constructions au-delà de 20 000 000 DA, la taxe passera de 50 000 DA à 75 000 DA.
Incessibilité des logements AADL
Par ailleurs, les logements acquis dans le cadre de la location-vente (AADL) peuvent être cédés par leurs propriétaires au bout de seulement 2 ans, au lieu de 5 ans actuellement. La mesure concerne les bénéficiaires ayant procédé « par anticipation au paiement de la totalité du prix restant après le paiement de l’apport initial », précise le texte du projet de Loi de finances 2017.
Régularisation des constructions non conformes
Enfin, les constructions pourvues d’un permis de construire réalisées ou en cours de réalisation mais qui ne sont pas conformes au permis de construire délivrés, peuvent faire l’objet de régularisation à certaines conditions.
« Cette régularisation est établie moyennant le paiement d’une amende variant entre 20% et 50% de la valeur du bien et en fonction de la nature de l’infraction », précise le projet de loi. Pour faire l’objet de cette régularisation, le propriétaire devra respecter : « les droits de voisinage en termes d’implantation et d’ouvertures, les normes de construction et de sécurité, les délais d’achèvement des travaux fixés par le permis de construire modificatif à titre de régulation », ajoute le texte.
Source: TSA le 11-10-2016
