Prolongée par la loi de finances 2020, la loi «15/08» portant règle de conformité des constructions édifiées avant 2008 a été dévoyée de son objectif pour devenir un instrument de refus.
C’est ce qu’a fait ressortir la journée d’études organisée, avant-hier, à Boumerdès pour débattre du bilan de son application. Malheureusement, les participants à cette rencontre, dont les directeurs en charge du foncier, les P/APC et les chefs de daïra, se sont fourvoyés en explication ou en justification de leurs maigres résultats. Certaines communes, à l’instar de Boumerdès, Khemis El Khechna, Hamadi et Ouled Moussa n’ont pas daigné envoyer leur bilan.
Ce qui dénote du peu de considération que cette opération a eu aux yeux de certains responsables. Les chiffres avancés par la direction de l’urbanisme démontrent, si besoin est, la dimension de l’échec : 19 274 dossiers de demandes déposés, 7920 étudiés (41%), 2 805 acceptées (10%), 3125 refusés (9%), ajournés (17%) et le reste, soit 59%, dort toujours dans les tiroirs. Au vu de ces données, 82 actes seulement ont été remis durant 9 années d’application ; soit 9%. Alors que c’est le contraire qui aurait dû se produire.
Les articles 14 et 16 de ladite loi précisent les seuls cas motifs de refus : biens publics ou zone à risque. Dans tous les autres cas où les instruments d’urbanisme tels que l’absence de permis de lotir ou le certificat de conformité, entre autres, ne permettent pas le refus.
Et pourtant, des dossiers ont été rejetés pour absence d’un certificat de construction antérieur à 2008, alors qu’aucun texte réglementaire ne prévoit cette exigence. D’autres demandes l’ont été avec la mention «incomplet». Le wali a été clair : «Si le demandeur a obtenu un reçu de dépôt, cela veut dire qu’il était complet au moment de son enregistrement au niveau de l’APC.
Ce sont là des comportements bureaucratiques inacceptables !» De plus, les délais de réponse prévus par la loi ne doivent pas excéder 15 jours au niveau des communes et 1 mois à la daïra. Pourtant, une dizaine de milliers attend depuis des années.
Le wali a rappelé l’importance de cette opération de régularisation en faisant ressortir que le Trésor public pourrait engranger 500 milliards de dinars au lieu de se contenter de 9 milliards, cela sans oublier que des milliers de familles pourraient enfin régler leur problème de logements sans parler de la dynamique économique que cela engendrerait. «L’esprit de la loi est de régulariser et non de refuser.
Il incombe à la commission ad-hoc au niveau de la daïra en concertation avec l’agence foncière de doter ladite construction des pièces juridiques et administratives permettant sa régularisation.
Désormais, des brigades doivent faire du porte-à-porte pour recenser les demandeurs», dixit le chef de l’exécutif. En d’autres termes, des citoyens ont été découragés. D’autres ont essuyé des refus alors qu’ils étaient en droit d’espérer une régularisation.
Elwatan LAKHDAR HACHEMANE 14 NOVEMBRE 2020
