Les logements publics locatifs sont construits grâce à des fonds budgétaires par des maîtres d’ouvrage délégués, à savoir les Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI). Ils sont destinés exclusivement aux individus dont le niveau de revenu les classe parmi les catégories sociales défavorisées, vivant dans des conditions précaires ou insalubres, ou dépourvus de logement.
Qui peut faire une demande pour un logement public locatif ? Ne sont pas éligibles à l’attribution d’un logement public locatif les personnes qui :
- Possèdent en pleine propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;
- Sont propriétaires d’un lot de terrain à bâtir ;
- Ont déjà bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un logement rural, ou ont acquis un logement dans le cadre de la location-vente ;
- Ont reçu une aide de l’État pour l’achat, la construction ou l’aménagement d’un logement rural.
Ces critères s’appliquent également au conjoint du demandeur.
Pour être éligible à un logement public locatif, la personne doit résider depuis au moins cinq (5) années dans la commune de sa résidence habituelle et son revenu mensuel du ménage ne doit pas dépasser vingt-quatre mille dinars. De plus, le demandeur doit avoir au moins vingt et un (21) ans à la date de dépôt de sa demande.
Documents requis pour une demande de logement social : La demande de logement public locatif doit être soumise sur un formulaire spécifique accompagné d’un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :
- Un extrait de l’acte de naissance (n°12) ;
- Une fiche familiale pour les demandeurs mariés ;
- Un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant la résidence ;
- Un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ;
- Un certificat négatif du demandeur et de son conjoint délivré par la conservation financière ;
- Une déclaration sur l’honneur par laquelle le demandeur affirme avoir pris connaissance des conditions d’attribution des logements susmentionnées, être en conformité avec celles-ci, et n’avoir pas postulé à l’attribution d’un logement public locatif dans une autre daïra.
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