1. Objet :
- Indique les droits à construire et les servitudes affectant le terrain considéré.
2. Dossier administratif et technique :
- Voir décret n° 91-176 du 28 mai 1991 modifié et complété fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme
3. Dépôt :
- APC du lieu d’implantation du terrain.
4. Délai de délivrance :
• Sept 7 jours après le dépôt de la demande.
• Quinze 15 jours dans le cas ou les services de la commune ne sont pas dotés de moyens humain et de documents adéquats.
• Voir Instruction ministérielle du 17-01-2013.
5. Sursis à statuer :
- Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.
6. Recours :
- Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
7. Validité :
- 1 an
Référence juridique :
- Décret 91-176 du 28 mai 1991 modifié et complété fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme,
- Instruction ministérielle du 17-01-2013
