C’est un véritable scandale qui vient d’éclater au ministère de l’Habitat. Les agréments de 999 promoteurs immobiliers ont été gelés parce qu’ils ne sont pas affiliés au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI). Une situation gravissime qui expose des milliers d’Algériens au risque de perdre leurs logements en cas d’incident majeur. Explications :
Il faut, tout d’abord, savoir que depuis 2014, aucun promoteur immobilier ne peut disposer d’un agrément l’autorisant à exercer son activité s’il n’est pas affilié au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI). Selon la réglementation algérienne, le promoteur immobilier qui entreprend la réalisation d’un projet immobilier en vue de sa vente avant son achèvement, est tenu de souscrire une garantie de promotion immobilière auprès du Fonds.
Ainsi, si un promoteur immobilier se lance dans un projet où les logements sont vendus selon la formule du “contrat de réservation”, à savoir un acheteur paie à l’avance l’équivalent de 20 % de la valeur du logement qui sera prochainement réalisé, le promoteur est contraint de remettre cet argent au FGCMPI. Cet organisme est en quelque sorte un assureur qui intervient lorsque le chantier subit une quelconque difficulté entraînant l’interruption des travaux. Dans ce contexte, le FGCMPI reprend le flambeau et couvre les charges de la réalisation du projet immobilier afin que les acheteurs ne perdent pas définitivement leurs logements.
Un autre cas de figure impose également aux promoteurs immobiliers d’assurer auprès du FGCMPI leurs projets de logements. Lors de la conclusion des contrats de vente sur plans, le promoteur est obligé de souscrire à une assurance auprès du FGCMPI. Il est à souligner que le paiement du prix du bien immobilier dans le cadre de la vente sur plans est modulé selon l’état d’avancement des travaux de réalisation dans les limites définies ci-après :
– 20% du prix de vente à la signature.
– 15% du prix de vente à l’achèvement des fondations.
– 35% du prix de vente à l’achèvement des gros œuvres y compris l’étanchéité, les cloisons extérieures et intérieures.
– 25% du prix de vente à l’achèvement des travaux en tous corps d’état, y compris le raccordement aux voies et réseaux divers ainsi que les aménagements extérieurs. Le paiement du solde 5% restant du prix de vente, doit intervenir au moment de l’établissement du procès-verbal de prise de possession.
Tous ces versements doivent se faire selon un acte notarié en bonne et due forme. Malheureusement, de nombreux promoteurs ne respectent nullement ces obligations. Les investigations menées par Algérie-Focus ont permis d’établir une longue liste de promoteurs immobiliers qui encaissent des sommes faramineuses de la part de leurs acheteurs sans les consigner dans un acte notarié. Pis encore, un grand nombre de projets immobiliers sont vendus sans qu’aucune assurance ne soit contractée auprès du FGCMPI ! Un grand promoteur basé à Alger a entrepris la vente sur plan de près de 7 projets immobiliers, comprenant des centaines de logements, sans assurer ces chantiers. Cela signifie qu’en cas d’écroulement, de faillite ou de suspension des travaux pour une quelconque raison, tous les acheteurs de ces logements ne seront guère remboursés et ne récupéreront jamais leurs logements.
Ce qui constitue une grave violation de la loi. Une violation punie par des peines de prison ferme comme le précisent les articles 71 et 74 de la loi 11-04. Des peines qui vont de deux mois à deux ans de prison avec des amendes allant de 200 mille à 2 millions de Da. Reste enfin à savoir si le ministère de l’Habitat enclenchera réellement des poursuites judiciaires à l’encontre de ces promoteurs véreux qui compromettent le devenir de plusieurs milliers d’Algériens. Nous y reviendrons prochainement dans une longue enquête.
Source:Algérie-Focus le 18-01-2017
