Il s’agit des logements mis en exploitation avant le 1er janvier 2004.
Dans le cadre du décret 16-310 du 30 novembre 2016 publié au JO n°70 du 8 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI qui ouvre la voie aux locataires et aux indus occupants de logements sociaux pour régulariser leur situation, l’OPGI (Office de promotion et gestion immobilière) de la wilaya de Aïn Témouchent a recensé environ un millier de logements sociaux de son parc immobilier concerné par cette opération.
Or le délai accordé aux cas exceptionnels parmi les locataires et aux indus occupants qui ont acheté les “pas-de-porte” a expiré le 31 décembre 2019. À moins d’une décision de prolongement de ce délai. En effet, l’office a réceptionné 855 dossiers d’indus occupants qui ont émis le vœu de régulariser leur situation, conformément au décret exécutif n°18-01 du 4 janvier 2018 modifiant le décret exécutif n°16-310. C’est ce qu’a révélé Bouri Nacereddine, chef de département de gestion et de maintenance du parc immobilier auprès l’OPGI de la wilaya de Aïn Témouchent.
À ce titre, il a tenu à rappeler qu’il s’agit des logements sociaux mis en exploitation avant le 1er janvier 2004, en précisant que seuls 731 cas sur les 855 dossiers ont été régularisés, soit un taux de 86% environ, et les concernés ont reçu leurs baux de location suivant les conditions et modalités de transfert du droit au bail selon les dispositions contenues dans le décret exécutif n°16-310, et que l’opération a été suivie par la délivrance immédiate de leurs décisions d’acquisition, sachant que jusqu’à l’heure actuelle 403 logements seulement ont été vendus à leurs acquéreurs après avoir fait l’objet d’une opération d’estimation par les services des biens domaniaux.
Les bénéficiaires du transfert du droit au bail sont donc tenus de s’engager au préalable, d’acquérir leur logement. Il appartient à l’organisme bailleur concerné d’engager les procédures de transfert du droit au bail parallèlement aux procédures d’acquisition.
Passé le délai prévu pour le dépôt des dossiers de demande de transfert du droit au bail pour les situations d’exception prévues par l’article 2 du décret exécutif, il ne sera plus permis aux occupants de demander quelque transfert que ce soit, sachant qu’il sera procédé de manière systématique à leur expulsion conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cependant, les retardataires souhaitent que le délai fixé pour la fin de cette année soit prolongé une seconde fois, sachant que ceux-ci représentent en majorité, soit des cas litigieux, soit que les concernés n’ont pas jugé utile de déposer la demande de transfert du droit au bail et d’acquisition de leurs logements pour des raisons diverses, malgré les facilités accordées dont celles d’écarter les intermédiaires entre le locataire et l’OPGI pour l’opération de régularisation.
Dans un autre registre, M. Bouri nous a indiqué que l’office recense à ce jour un quota global de 1257 logements publics locatifs (LPL) qui ont été réalisés à travers la wilaya et qui ont été notifiés aux différentes commissions des daïras chargées de la distribution des logements sociaux et de l’élaboration des listes de bénéficiaires, dont un quota de 856 unités destiné aux cas sociaux et 401 logements publics locatifs dans le cadre de la résorption de l’habitat précaire (RHP).
Source : Liberté du 06.01.2020
