Acquisition de logement en location-vente – Obtenir un Logement AADL

Comment formuler la demande pour un logement AADL ?

La demande d’acquisition de logement en location-vente est formulée auprès des structures désignées de l’Agence Nationale de l’Amélioration du Développement du Logements « l’Agence AADL » sur un imprimé type (lien www.aadl.dz).

  • Elle est déposée auprès des guichets ouverts à cet effet par « l’Agence ».
  • Elle est accompagnée des documents énumérés dans l’imprimé-type
  • Elle est introduite dès l’annonce de l’ouverture de la souscription auprès de « l’Agence » pour l’acquisition d’un logement dans le cadre de la formule de la location – vente, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

Comment est traitée la demande AADL ?

La commission de traitement des demandes, présidée par le Directeur Général de « l’Agence  » ou son représentant dûment mandaté, comprend :

  • Le représentant dûment mandaté par directeur chargé du Logement de la wilaya concernée par le programme de logement destiné à la location-vente ;
  • Un représentant dûment mandaté par le Directeur Général de la Caisse nationale du logement CNL.
  • La commission peut être élargie en cas de nécessité à d’autres membres, notamment celui représentant le ministre chargé de l’Habitat.
  • Dans le cas où le nombre des demandes, remplissant les conditions d’éligibilité, retenues par la commission, est supérieur au nombre de logements du programme arrêté, les postulants non retenus doivent être informés par écrit. Il leur sera précisé le classement de leurs demandes et en les invitant, s’ils le désirent, à maintenir leur option sur de futurs programmes de logement en location-vente.
  • Dans ce cas, le demandeur est tenu de confirmer, par lettre recommandée, sa demande initiale sur les programmes futurs de logement réalisés par « l ‘Agence « . Les travaux de la commission sont sanctionnés par un procès-verbal signé par l’ensemble de ses membres.

Le procès-verbal doit faire ressortir les noms et prénoms des Postulants dont les dossiers ont fait l’objet de traitement en faisant apparaître pour chacun :

  • La date d’enregistrement lors de la recevabilité de sa demande ;
  • Le montant de l’apport initial proposé ;
  • Le délai de paiement du montant restant du prix du logement ;
  • Le type de logement affecté et sa localisation, notamment dans l’immeuble.

Une copie du procès – verbal est adressée au ministre chargé de l’Habitat. Les bénéficiaires doivent être enregistrés dans un fichier national relatif à cette opération ouvert au niveau de la Direction Générale de « l’Agence « .

Sur la base des éléments contenus dans les registres et dans le fichier national, des états statistiques seront dressés trimestriellement pour analyser l’évolution de la satisfaction de la demande à travers les programmes réalisés et mis en location – vente.

Ces états statistiques avec l’analyse qui en découle sont adressés au ministre chargé de l’Habitat à la fin de chaque trimestre.

Comment sont formalisées les décisions de la location – vente ?

  • Les bénéficiaires retenus par la commission sont informés de la décision par les services de  » l’Agence  » suivant lettre recommandée, en les invitant à procéder au paiement de 10% du prix du logement au titre d’une option ferme d’acquisition.
  • Les 15% prix du logement restant sur les 25% exigibles au titre de l’apport initial sont versés selon les modalités ci-après :
  • 5% du prix du logement au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire
  • 5% du prix du logement durant la première année d’occupation du logement
  • 5% du prix du logement durant la deuxième année d’occupation du logement
  • Les reçus de versement des 10 % du prix du logement doivent être déposés au niveau des services de « l’Agence  » pour être joint au dossier de l’intéressé.
  • Avant la remise des clés du logement au bénéficiaire, un contrat de location-vente est établi entre ce dernier et l’AADL auprès d’une étude notariale selon le modèle type approuvé par arrêté du ministère chargé de l’Habitat
  • A la réception d’un logement par le bénéficiaire, une visite contradictoire des lieux doit être effectuée avec un service technique du promoteur et sanctionnée par un procès-verbal de remise signé par les deux parties.

En cas de litige ?

  • Toute contestation portant sur une décision de la commission peut être portée sous forme de recours auprès de la commission ad-hoc créée par décision du ministre chargé de l’Habitat.
  • Toute non-occupation se prolongeant au-delà de trois (03) mois après remise des clés peut donner lieu à une remise en cause de la décision de location-vente et à des mesures visant la résiliation du contrat.

    aadl

Référence juridique :

  • Décret exécutif N° 01-105 du 23 Avril 2001 ;
  • Arrêté du 23 juillet 2001 ;
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Liens utiles : 

Source : Site du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville

 

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