AADL – Logement location-vente en Algérie

AADL – Le Logement Location-vente C’est quoi ?

• La location-vente « AADL » est un mode d’accès à un logement avec option préalable pour son acquisition en toute propriété au terme d’une période de location fixée dans le cadre d’un contrat écrit.
• Le prix du logement destiné à la location-vente est fixé sur la base du coût final de la construction intégrant les dépenses d’acquisition du terrain ainsi que les frais de gestion technique et administrative calculés sur la période précédant le transfert de propriété.

Condition d’accès au logement AADL – Conditions d’éligibilité.

La location-vente AADL est consentie à toute personne et son conjoint ne possédant pas ou n’ayant pas  :

• La location-vente AADL est consentie à tout postulant dont le revenu est compris entre un montant supérieur à vingt quatre (24)  milles dinars est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), ne possédant pas ou n’ayant pas possédé, ni son conjoint un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement.

Quels sont les bénéficiaires au logement AADL ?

• Le bénéfice de la location-vente prévu par les dispositions réglementaires n’est consenti qu’une fois pour la même personne.
• Tout postulant à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente doit s’acquitter d’un apport initial de 25% minimum du prix du logement.
• Il est tenu également de justifier d’un niveau de revenus permettant le règlement aux termes échus des mensualités fixes calculées sur la base du montant restant du prix du logement augmenté des frais de gestion et d’actualisation dans les limites de la période convenue entre les parties au contrat.
• Dans tous les cas, le montant du prix du logement après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt cinq (25) ans.
• Ce paiement atermoyé s’effectue suivant un échéancier faisant ressortir le montant à régler mensuellement sur la période retenue.
• Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement tel que prévu à l’article 8 ci-dessus doit être effectué dans tous les cas par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.
• Toutes fois cette limite d’âge peut ne pas être tenue en compte dans le cas ou le bénéficiaire au moment du versement de l’apport initial, s’engage à payer et par anticipation la totalité du prix du logement.
• Tout bénéficiaire d’un logement en location-vente peut procéder à des paiements par anticipation portant sur plusieurs mensualités.
• Dans ce cas, le promoteur doit réviser les termes de l’échéancier prévu initialement.
• Le versement de l’apport initial par le bénéficiaire et sa souscription aux conditions de règlement du prix du logement telles que fixées dans l’échéancier, donne lieu à l’établissement d’un contrat de location-vente entre l’organisme promoteur et le bénéficiaire.
• Le non-paiement par le bénéficiaire de trois (3) échéances consécutives entraîne l’application d’une pénalité de 5% du montant de la mensualité.
• En cas d’impayés de six (6) mensualités, le contrat de location-vente est résilié aux torts du bénéficiaire. Le promoteur se réserve le droit dans ce cas d’engager auprès des juridictions compétentes une procédure en vue de l’expulsion de l’occupant du logement concerné.
• Les bénéficiaires de la location-vente sont soumis aux règles de la copropriété telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.
• Peut bénéficier de la location-vente tout occupant d’un logement locatif public remplissant les conditions prévues ci-dessus, sous réserve qu’il s’engage à restituer le logement en question à l’organisme bailleur dès la prise de possession du logement objet de la location-vente.

Quelles sont les modalités de la location – vente ?

• La demande d’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente aadl est formulée auprès du promoteur concerné sur un imprimé-type dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l’habitat, de l’Urbanisme et de la Ville
• La demande est introduite suivant les délais arrêtés par le promoteur dans le cadre d’annonces publicitaires.
• Les demandes sont traitées selon les conditions et modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’habitat.
• Le contrat de location-vente est établi auprès d’une étude notariale
• Le contrat doit notamment préciser le caractère suspensif de la location-vente dans le cas de non-respect par le bénéficiaire de l’une des conditions qui y sont prévues.

Quels sont les cas particuliers ?

En cas d’expulsion

• Dans le cas d’une décision d’expulsion, l’organisme promoteur procède au remboursement de l’apport initial, déduction faite des mensualités non payées par l’occupant ainsi que du montant des dépenses de réparations des dégradations éventuelles causées au logement.
• L’estimation du montant des dépenses de réparations des dégradations peut être confiée à un expert agréé.
• Le transfert de propriété du logement concerné est effectué suivant les règles en vigueur après règlement de la totalité du prix du logement.

En cas de décès :

• Le droit au transfert des actifs et passifs se rapportant au logement objet de la location vente est reconnu aux héritiers.
• Le bénéficiaire de la location-vente ne peut céder son logement avant le transfert légal de la propriété à son profit.

Source : site du ministère du logement mhuv.gov.dz et de l’agence AADL

Liens utiles :

• Dossier Logement AADL

• Acquisition d’un logement AADL – Conditions

• Prix logement AADL 

• Superficie et organisation spatial d’un logement AADL

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