Une instruction ministérielle a été prise en janvier 2012 pour intégrer les logements publics (AADL, EPLF) réalisés durant les quarante dernières années.
Le délai de 5 ans, prévu par la loi n°08-15 du 20 juillet 2008 portant sur la mise en conformité des constructions et leur achèvement, a expiré en juillet dernier. Le ministère de l’Habitat n’a pas décidé de la prolongation de la loi adoptée pour prendre en charge les divers problèmes posés par les constructions (absence de permis, non-conformité, etc.).
Le problème de ces constructions, prévu par la loi de 2008, n’avait pas concerné que les habitations de particuliers, mais aussi des projets d’équipements publics. Des habitants se sont indignés d’une situation qui dure depuis plusieurs années : les promoteurs publics n’avaient pas remis l’acte de propriété aux citoyens qui habitent des cités construites souvent dans l’urgence. Une instruction ministérielle a été prise en janvier 2012 pour intégrer les logements publics dans le projet global de prise en charge des constructions qui ne disposent pas de permis, ne sont pas conformes et autres.
«Il y a eu l’instruction ministérielle n°1 du 2 janvier 2012 qui prend en charge les programmes publics construits par les promoteurs publics. Les logements en question ont été distribués dans les années 1970, 1980 et 1990, et dont les propriétaires n’ont pas eu d’actes de propriété en dépit du paiement de la totalité du prix. Cette situation est due à l’indisponibilité de l’acte de propriété de l’assiette, des permis de construire ou de conformité», a indiqué Ali Bensaad, directeur de l’urbanisme (DUC) de la wilaya d’Alger, en marge de la dernière session ordinaire de l’APW d’Alger.
Plusieurs centaines de sites d’habitation étaient pris en charge par l’opération. «La procédure a permis d’étudier près de 59 000 logements publics dans la wilaya d’Alger. Ces actions concernent le programme AADL avec 25 500 logements ainsi que beaucoup de logements EPLF», précise le DUC. «Quelque 59 000 logements ont été régularisés, ce qui permettra aux citoyens d’accéder à la propriété, de vendre leur bien. Tout cela créera une dynamique dans le marché immobilier», ajoute-il.
La loi 08-15 de juillet 2008 a nécessité l’adoption de quelques textes réglementaires pour en expliciter le contenu : décret exécutif 09/154 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions, décret exécutif 09/155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions, instruction interministérielle n°04 du 6 septembre 2012. 45 000 dossiers de demandes de régularisation ont été étudiés et envoyés dans les commissions de daïra, assure le DUC. Le délai de cette loi sera-t-il prorogé ? Le directeur affirme que seul le ministère peut décider de cette éventualité. «Le ministère de tutelle s’attelle à étudier le dossier pour éventuellement prolonger la loi et régler le problème des constructions dans sa totalité», estime-t-il.
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